Légal

Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu'il contient ou découlant de son utilisation est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec, et toute procédure judiciaire s'y rapportant doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal.
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PROPRIÉTÉ

Le site Web http://www.habitermontreal.com, ci-après appelé le «Site» -- que ce soit ses contenus textuels ou visuels — est la propriété exclusive de la Ville de Montréal et est du domaine public.

Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu'il contient ou découlant de son utilisation est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec, et toute procédure judiciaire s'y rapportant doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal.

SÉCURITÉ

La Ville de Montréal recourt à des systèmes de sécurité pour protéger ses serveurs contre la perte de données, les mauvais usages et la modification des contenus et des services par des tiers non autorisés. Ces systèmes de sécurité sont placés sous le contrôle de l'administration du site Web habitermontreal.com.

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MATÉRIEL TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS

Le Site Habiter Montréal n’assure pas à ses utilisateurs la reconnaissance de leur droit de propriété quant à toute information, donnée ou opinion non encodée (ci-après appelé le «Matériel»), qui pourrait lui être transmis de quelque façon que ce soit.

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez à la Ville de Montréal le droit irrévocable d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de réaliser, de modifier, de transmettre et de diffuser, à titre gratuit, le Matériel reçu sur le Site. Vous convenez en outre que la Ville de Montréal est libre d’exploiter, à titre gratuit, les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques, associés à ce Matériel.

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LIENS VERS D'AUTRES SITES

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La Ville de Montréal est complètement indépendante de ces Autres sites, elle n'y exerce aucun contrôle et elle n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à leur contenu, quant à leur politique de protection des renseignements personnels ou à l'usage qui peut en être fait par les utilisateurs de son Site.

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L'accès à ce Site ou l'impossibilité d'y accéder pour quelque raison que ce soit constitue, de la part de l'usager, une renonciation à tout recours qu'il pourrait exercer contre la Ville de Montréal pour tout dommage relié directement ou indirectement à l'utilisation du Site ou à l'impossibilité d'y accéder, y compris la perte de profits, l’interruption d’activités commerciales ou la perte de programmes ou de données dans les systèmes informatiques des internautes.

 

 

Extrait de la Charte de la Ville de Montréal L.R.Q., chapitre C-11.4

ANNEXE C – CHAPITRE I – SECTION I3.

Nul ne peut, sans l'autorisation de la ville, utiliser de quelque façon que ce soit :
le nom de la ville, d'un arrondissement, d'un service municipal ou d'un organisme mandataire de la ville ou un nom susceptible d'être confondu avec ce nom, son écusson, blason, drapeau, armoiries ou symbole graphique ;
le nom de la Communauté urbaine de Montréal ou d'une municipalité mentionné à l'article 5 de la présente loi, d'un de ses services ou d'un de ses organismes mandataires ou un nom susceptible d'être confondu avec ce nom, son écusson, blason, drapeau, armoiries ou symbole graphique.
Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et 2 000 $ s'il est une personne morale. Pour une récidive, ces amendes maximales peuvent être portées au double.